Le formulaire de rupture conventionnelle homologuée peut être saisi en ligne

8 Fév 2013 Droit social

Le ministère du travail a mis en ligne un service de saisie des demandes d’homologation de la rupture conventionnelle, accompagné de simulateurs de calcul de l’indemnité de rupture et du délai de rétractation.

Le portail www.telerc.gouv.fr, mis en ligne le 1er février 2013, permet aux employeurs et aux salariés de saisir en ligne le formulaire de rupture conventionnelle. Jusqu’à présent, le formulaire devait être téléchargé sur Internet et complété de façon manuscrite.

Si vous souhaitez davantage d’informations sur la rupture conventionnelle, n’hésitez pas à contacter le cabinet d’avocats GUILLOTIN POILVET AUFFRET