Garantie décennale applicable aux éléments d’équipement dissociables

13 Nov 2017 Droit de l'immobilier / urbanisme

Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. La cour de cassation réaffirme cette position dans un arrêt du 27 octobre 2017.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035927415&fastReqId=1897702669&fastPos=1