Garantie décennale: le dommage doit exister avant la fin du délai d’épreuve (cabinet d’avocats de Rennes et St Brieuc)

22 Mar 2018 Actualités juridiques

La Cour de cassation vient de juger que si l’expert judiciaire n’avait caractérisé aucun dommage existant au sens de l’article 1792 du code civil dans le délai de 10 ans, la garantie décennale ne peut pas être mobilisée (Cass, 28 février 2018).