La hauteur de la construction est une mention substantielle de l’affichage du permis de construire

11 Oct 2012 Droit de l'immobilier / urbanisme

Dans une décision du 6 juillet 2012, le Conseil d’Etat retient que l’affichage du permis de construire n’est pas régulier si la mention de la hauteur de la construction n’est pas indiquée ou comporte une erreur substantielle.