Infractions d’urbanisme: la prescription passe de 3 à 6 ans

9 Mar 2017 Droit de l'immobilier / urbanisme

Depuis le 1er mars 2017, l’action publique des délits se prescrit par 6 années révolues à compter du jour au l’infraction a été commise.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034096721&dateTexte=&categorieLien=id

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