Intéret à agir contre le permis de construire

11 Mai 2017 Droit de l'immobilier / urbanisme

Dans une décision du 28 avril 2017, le Conseil d’Etat retient que le propriétaire de terrains agricoles peut avoir intérêt à agir contre un projet voisin.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034514939&fastReqId=1568458813&fastPos=1

Pour vous assister dans le cadre d’un litige en droit de l’urbanisme, tel que le contentieux du permis de construire, n’hésitez pas à contacter l’un des avocats de la SCP GUILLOTIN POILVET AUFFRET GARNIER, avocats aux barreaux de RENNES et de SAINT BRIEUC.