Jugement avant dire droit
Décision visant à régler une situation provisoire (garde des enfants) ou à instruire le dossier (expertise…) et qui n’a pas l’autorité de la chose jugée.
Décision visant à régler une situation provisoire (garde des enfants) ou à instruire le dossier (expertise…) et qui n’a pas l’autorité de la chose jugée.