La jurisprudence SMIRGEOMES ne s’applique pas au recours TROPIC

10 Mai 2012 Droit des marchés publics

Le 11 avril dernier, le Conseil d’Etat, sur saisine du Tribunal amdinistratif de Rennes, a rendu l’avis suivant lequel la jurisprudence « SMIRGEOMES » ne s’applique pas au recours TROPIC. Tous les manquements peuvent etre invoqués.