L’action directe du sous traitant exige une double formalité

8 Nov 2016 Actualités juridiques, Droit des affaires

Dans les marchés privés de travaux, le sous traitant ne dispose d’une action directe contre le maitre d’ouvrage que si l’entrepreneur principal ne le paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure (Cass 3ème civ. 15 septembre 2016, n°15.22592).

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