L’annulation du PLU peut faire disparaitre le DPU

8 Juin 2012 Droit de l'immobilier / urbanisme

Dans un arrêt du 15 mars 2012, la CAA de Marseille a jugé que l’annulation dun plan local d’urbanisme entache d’illégalité la délibération ayant institué le droit de préemption urbain