L’entreprise placée en redressement judiciaire doit fournir un plan de redressement à l’appui de sa candidature

17 Jan 2017 Droit des marchés publics

Dans un arrêt du 1er décembre 2016, la Cour administrative de Bordeaux retient que l’acheteur public doit pouvoir s’assurer de l’aptitude de l’entreprise placée en redressement à exécuter le marché dans les conditions fixées par le plan.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033540643&fastReqId=1103744077&fastPos=1
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