L’obligation du garant de livraison est limitée aux travaux prévus au CCMI

28 Juin 2012 Droit de l'immobilier / urbanisme

Un arrêt d’appel est censuré pour avoir condamné le garant de livraison à supporter les travaux nécessaires à la levée des réserves, sans vérifier que celles-ci correspondaient aux prestations contractuellement prévues. Cass 3ème civ 9 mai 2012 n°11-1494