Lancement de la carte professionnelle européenne d’agent immobilier

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24 Jan 2017 Droit de l'immobilier / urbanisme

Par une ordonnance du 22 décembre 2016 publiée au Journal officiel le 23 décembre, est créée la carte professionnelle européenne qui vise à favoriser la mobilité des agents immobiliers en Europe.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033670708&fastPos=3&fastReqId=153056913&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

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