La lettre de licenciement ne peut pas être signée par l’expert comptable

10 Mai 2017 Droit social

Dans une décision du 26 avril 2017, la Cour de cassation précise que la procédure de licenciement ne peut être valablement conduite par l’expert-comptable de l’employeur, personne étrangère à l’entreprise.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034550517&fastReqId=808614016&fastPos=1

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