La lettre de licenciement ne peut pas être signée par l’expert comptable

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10 Mai 2017 Droit social

Dans une décision du 26 avril 2017, la Cour de cassation précise que la procédure de licenciement ne peut être valablement conduite par l’expert-comptable de l’employeur, personne étrangère à l’entreprise.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034550517&fastReqId=808614016&fastPos=1

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