Limitation du nombre de lots attribués dans un marché public

28 Fév 2013 Droit des marchés publics

Dans une décision du 20 février 2013, le Conseil d’Etat décide que le pouvoir adjudicateur qui recourt à l’allotissement peut décider de limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat sans méconnaître les principes de la commande pub

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