Limitation du nombre de lots attribués dans un marché public

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28 Fév 2013 Droit des marchés publics

Dans une décision du 20 février 2013, le Conseil d’Etat décide que le pouvoir adjudicateur qui recourt à l’allotissement peut décider de limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat sans méconnaître les principes de la commande pub

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