LOGEMENT SOCIAL: TESTEZ VOTRE COMMUNE EN UN CLIC

23 Nov 2016 Droit de l'immobilier / urbanisme

Grâce à un site dédié, il sera désormais possible de connaitre les obligations des communes en matière de production de logements sociaux.

Testez votre commune sur : http://www.transparence-logement-social.gouv.fr/

Pour plus d’informations en droit de l’urbanisme, notamment, n’hésitez pas à contacter la SCP GUILLOTIN POILVET AUFFRET GARNIER, avocats aux barreaux de RENNES et de SAINT BRIEUC.

SI vous le préférez, vous pouvez également solliciter une consultation en ligne sur notre site internet: guillotinpoilvet.com