Logements dans le PLU : la taille mais pas les détails

10 Avril 2018 - Avocats Rennes St-Brieuc

Dans une décision du 30 mars 2018, le Conseil d’Etat retient que le plan local d’urbanisme ne peut pas imposer une répartition détaillée des logements selon leur taille, en imposant par exemple plusieurs types de logements et en fixant les proportions minimales à respecter.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036757750&fastReqId=224803780&fastPos=1