Loi littoral et carte communale

11 Oct 2016 Actualités juridiques, Droit de l'immobilier / urbanisme

Dans une décision du 3 octobre 2016, le Conseil d’Etat retient que les dispositions de l’article L 146-4 I du code de l’urbanisme (devenu l’article L 121-8 du même code) font obstacle à la délivrance d’un certificat d’urbanisme positif en zone d’urbanisme diffuse, alors même que la carte communale classe le terrain en zone constructible (CE 3 octobre 2016, n°391750).

Pour plus d’informations sur la loi littoral, n’hésitez pas à contacter notre pôle droit immobilier/droit de l’urbanisme du cabinet d’avocats de SAINT-BRIEUC ou de RENNES ou à solliciter une consultation en ligne pour obtenir un premier avis juridique sur la constructibilité de votre terrain.