Loi littoral

La Loi Littoral détermine les conditions d’utilisation et de mise en œuvre et en valeur des espaces terrestres, maritimes et lacustres. Elle concerne les communes riveraines des océans, mers, étangs salés et plans d’eau naturels ou artificiels de plus de 1000 hectares. L’application de cette loi relève du domaine du droit de l’urbanisme.