Le marché global n’exclut pas la réception partielle

12 Oct 2016 Droit des marchés publics

Dans une réponse ministérielle du 5 juillet 2016, il est précisé que l’acheteur public peut constituer des lots techniques comportant des modalités de réception différentes.

Pour toutes questions touchant aux marchés publics, n’hésitez pas à contacter le cabinet GUILLOTIN POILVET AUFFRET GARNIER, dans ses locaux de RENNES ou de SAINT BRIEUC.