Marchés publics: délais pour saisir le juge (cabinet de Rennes)

2 Août 2017 Droit des marchés publics

Dans une décision du 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat rappelle que si aucune disposition législative ou réglementaire n’impose un délai aux personnes lésées pour saisir le juge des référés précontractuels, encore faut il qu’elles saisissent le juge avant la signature du contrat.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035179901&fastReqId=392561849&fastPos=1

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