Marchés publics
Un contrôleur technique ne peut pas faire partie d'un groupement d'entreprises se livrant à des activités
de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrages
Le Conseil d'Etat retient en effet que sa participation à ce type de groupement, même s'il ne réalise pas lui même ces activités, est une menace pour son indépendance.
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