Marchés publics 

Un contrôleur technique ne peut pas faire partie d'un groupement d'entreprises se livrant à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrages Le Conseil d'Etat retient en effet que sa participation à ce type de groupement, même s'il ne réalise pas lui même ces activités, est une menace pour son indépendance.


Voir ici plus d'infos