Notification du référé précontractuel

16 Mar 2012 Droit des marchés publics


La notification du référé précontractuel par le greffe impose de suspendre la signature du marchéDans une décision du 1er mars 2012 (voir fichier joint), le Conseil d’Etat décide que la notification du référé précontractuel par le greffe impose au pouvoir adjudicateur de suspendre la signature du marché