Nouveau code de la consommation

15 Juil 2016 Droit des affaires

Un décret du 29 juin 2016 recodifie la partie reglementaire du code de la consommation

Si vous rencontrez une difficulté dans le cadre de l'exécution d'un contrat, n'hésitez pas à prendre contact avec l'un des avocats de la SCP GUILLOTIN POILVET AUFFRET GARNIER, à SAINT BRIEUC ou à RENNES

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/EINC1608218D/jo/texte