Nouveau seuil pour les marchés publics dispensés de procédure

11 Déc 2015 Droit des marchés publics

Entrée en vigueur au 1er octobre 2015 du nouveau seuil de 25.000€ HT en deça duquel il est autorisé de passer des marchés de gré à gré sans concurrence et sans publicité (décret du 17 septembre 2015).

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/17/EINM1518569D/jo