Nouveauté sur le permis de construire modificatif (Urbanisme – Rennes)

3 Août 2017 Droit de l'immobilier / urbanisme

Comment contester la régularisation en cours d’instance d’un permis de construire ? Dans une décision du 19 juin 2017, le Conseil d’Etat précise que lorsqu’un permis modificatif est délivré à la faveur d’un sursisà statuer décidé par le juge sur le fondement de l’article L 600-5-1 du code de l’urbanisme, le requérant ne peut le contester que dans le cadre de la même instance: il est irrecevable à former un nouveau recours.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034971150&fastReqId=1515166593&fastPos=1