Nouvelles mentions sur les panneaux d’affichage des permis de construire

18 Mai 2017 Droit de l'immobilier / urbanisme

Au 1er juillet 2017, de nouvelles mentions devront figurer dans l’arrêté de permis ou de non opposition ainsi que sur le panneau d’affichage.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034413948&fastPos=1&fastReqId=237722198&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Pour tout renseignement en matière de permis de construire, n’hésitez pas à contacter l’un des avocats du cabinet GUILLOTIN POILVET AUFFRET GARNIER, avocats à RENNES et à SAINT-BRIEUC.