Parution du décret d’application de la loi Grenelle II relatives aux SCOT et aux PLU

12 Mar 2012 Droit de l'immobilier / urbanisme

Le décret du 29 février 2012 a pour objet principal d’adopter les mesures règlementaires nécessaires à la mise en œuvre de la réforme des plans local d’urbanisme (PLU) et des schémas de cohérence territoriale (SCOT) initiée par la loi du 12 juillet 2010..