Pas de règlement intérieur, pas de sanction légitime !

21 Oct 2016 Droit social

Par un arrêt de sa Chambre sociale du 07 septembre 2016, la Cour d’appel de RENNES a jugé que l’employeur qui n’a pas établi de règlement intérieur, alors qu’il y est obligé compte tenu de l’effectif de son entreprise (20 salariés) court le risque d’une annulation des sanctions, autres qu’un licenciement, notifiées aux salariés. Cet arrêt, annulant l’avertissement notifié à un salarié, faute de règlement intérieur dans l’entreprise, incite à mettre l’accent sur les lourdes conséquences d’une telle carence en matière disciplinaire.

Pour toutes questions relatives à l’obligation d’établir un règlement intérieur, à son contenu ou à la procédure disciplinaire, n’hésitez pas à contacter le cabinet GUILLOTIN POILVET AUFFRET GARNIER, dans ses bureaux de RENNES ou de SAINT BRIEUC, ou à nous adresser une demande de consultation en ligne.