Pension alimentaire: création d’une agence de recouvrement des impayés

Pension alimentaire: création d’une agence de recouvrement des impayés

9 Fév 2017 Droit de la famille

Depuis le 1er janvier 2017, l’ARIPA permet de recouvrer plus facilement les pensions alimentaires.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033680665&fastPos=2&fastReqId=206324291&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Pour plus de conseils en droit de la famille, contactez l’un des avocats de la SCP GUILLOTIN POILVET AUFFRET GARNIER, avocats aux barreaux de RENNES et de SAINT BRIEUC.

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