Permis de construire et construction déjà réalisée

  • Permis de construire et construction déjà réalisée 0

21 Nov 2012 Droit de l'immobilier / urbanisme

Dans une décision du 12 novembre 2012, le Conseil d’Etat indique que sont soumis à permis de construire les trvaux réalisés sur une construction déja réalisée (notion d’ensemble immobilier unique).