Permis unique ou permis distinct au sein d’un même ensemble immobilier ? (cabinet d’avocats RENNES-ST BRIEUC)

18 Jan 2018 Droit de l'immobilier / urbanisme

Dans une décision du 28 décembre 2017, le Conseil d’Etat retient que deux constructions qui ne disposent d’aucun liens physiques ou fonctionnels, ne forment pas un ensemble immobilier unique, peuvent faire l’objet de permis distincts, le respect des règles d’urbanisme devant être alors apprécié pour chaque projet pris indépendamment.