Me Pierre Capitaine participe à une formation sur l’acte d’avocat à Paris

28 Oct 2016 Nos actualités

Me CAPITAINE a participé le13 octobre 2016 à une formation organisée par la conférence des bâtonniers le 13 octobre 2016 sur l’acte d’avocat.

L’acte d’avocat fait en effet son entrée dans le code civil à l’article 1374. Il s’agit d’un acte sous seing privé à valeur probante renforcée.

En contresignant un acte au coté de son client, l’avocat garantit une plus grande sécurité juridique aux conventions.

Grâce à son intervention, l’avocat assure d’avoir vérifié la capacité des parties et d’avoir pleinement éclairé son client sur les conséquences juridiques de ses actes.