Pour préempter une SEM doit se soumettre au controle de légalité

1 Juin 2017 Droit de l'immobilier / urbanisme

Dans une décision du 24 mai 2017, le Conseil d’Etat retient que les décisions d’une société d’économie mixte exerçant , sur délégation d’une collectivité, une prérogative de puissance publique, doivent etre systématiquement transmises au préfet.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034808237&fastReqId=209666172&fastPos=1

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