Procédure collective de l’agent immobilier

1 Fév 2017 Droit des affaires

Dans une décision du 18 janvier 2017, la Cour de Cassation indique que le client peut déclarer sa créance à la liquidation judiciaire de l’agent immobilière, sans remettre en cause la garantie financière.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033901278&fastReqId=580480014&fastPos=1

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