Procédure : La saisine obligatoire par voie électronique peut porter atteinte au droit d'accès à un tribunal

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Dans une décision du 9 juin 2022, la CEDH condamne la France pour avoir déclaré irrecevable un recours présenté sur papier sans prendre en compte les obstacles auxquels s'étaient heurté le requérant.

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