Publication de la loi de simplification du droit et allègement des procédures
26 Mar 2012 Droit de l'immobilier / urbanisme
La loi n° 2012-297, du 22 mars 2012, dite loi « Warsmann II », a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012.
La loi n° 2012-297, du 22 mars 2012, dite loi « Warsmann II », a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012.
