Qui porte des accusations mensongères de harcèlement moral peut être licencié pour faute grave

28 Juin 2012 Droit social

Est justifié le licenciement pour faute grave d’un salarié qui, de mauvaise foi, accuse son supérieur hiérarchique de harcèlement moral en vue de lui nuire.

Cass Soc. 06 juin 2012 n°10-28345