La recevabilité du référé contractuel

29 Mai 2017 Droit des marchés publics

Dans une récente décision du 4 janvier 2017, le Tribunal administratif de PARIS vient de juger que l’entreprise qui introduit son recours après le délai de stand still se ferme la porte du référé contractuel et cela même si la personne publique signe le marché avant l’expiration du délai de suspension.

Pour vous conseiller et vous assister dans le cadre du contentieux des marchés publics (élaboration de mémoires technique, rédaction d’avis d’appel public à la concurrence ou de règlement de consultation, rédaction de requête en référé pré contractuel ou indemnitaire, rédaction de mémoire de réclamation dans le cadre de la procédure d’exécution…), n’hésitez pas à contacter l’un des avocats de la SCP GUILLOTIN POILVET AUFFRET GARNIER, avocats à RENNES et SAINT-BRIEUC.

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