Recours contre l’approbation d’un PLU

22 Oct 2012 Droit de l'immobilier / urbanisme

Dans une décision du 8 octobre 2012, le Conseil d’Etat retient qu’un requérant ne peut valablement invoquer l’insuffisance de la concertation préalable (article L 300-2 du code de l’urbanisme)