La réduction des heures de nuit n’est pas en soi une modification du contrat

18 Juin 2012 Droit social

Le passage d’une heure de nuit à une heure de jour peut être imposé par l’employeur et justifie la suppression de la majoration de salaire correspondant à cette heure.

Cass soc 30 mai 2012 n°11-10087

La réduction d’une heure de la durée du travail de nuit d’une salariée travaillant selon une durée de travail inchangée, répartie entre le jour et la nuit, ne constitue pas une modification du contrat de travail et justifie la suppression de la majoration conventionnelle correspondant à cette heure.