Réforme du droit des contrats

Réforme du droit des contrats

17 Fév 2016 Droit des affaires

Après des années de réflexion sur la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a été publiée au journal officiel du 11 février 2016.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032004939&fastPos=1&fastReqId=1762901834&categorieLien=id&oldAction=rechTexte