Réforme de la prescription en matière pénale

7 Mar 2017 Actualités juridiques

La loi du 27 janvier 2017 , portant réforme de la prescription en matière pénale, allonge la durée des délais de prescription de l’action publique des crimes et des délits à respectivement 20 ans et 6 ans au lieu de 10 ans et 3 ans.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034096721&dateTexte=&categorieLien=id

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