Report du délai de « grenellisation » des PLU et des SCOT

1 Fév 2017 Droit de l'immobilier / urbanisme

Dans une loi du 27 janvier 2017, il est décidé que les documents d’urbanisme intégreront les exigences de la loi Grenelle II lors de leur prochaine révision.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033934948&fastPos=2&fastReqId=2094967850&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Pour plus de précisions sur le droit de l’urbanisme, n’hésitez pas à contacter l’un des membres de la SCP GUILLOTIN POILVET AUFFRET GARNIER, avocats aux barreaux de RENNES et de SAINT BRIEUC.

Notre cabinet intervient sur toute la Bretagne, et le grand Ouest (Rennes, Brest, Quimper, Saint Malo, Dinard, Vannes, Dinan, Caen, Le Mans, Paris).

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