Urbanisme: nouveautés en matière de permis de construire (voir notre avocat - droit public du cabinet de rennes ou de St Brieuc)

Création du permis d'innover en matière d'urbanisme

Dans une loi du 10 aout 2018, le législateur entérine le permis d'innover qui permet de déroger aux règles de construction

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037307624&fastPos=1&fastReqId=210373423&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte