Stop aux annulations de PLU pour illégalité de la délibération initiale

30 Mai 2017 Droit de l'immobilier / urbanisme

Dans une décision du 5 mai 2017, le Conseil d’Etat modifie sa jurisprudence et retient qu l’insuffisante définition des objectifs, dans la délibération prescrivant l’élaboration ou la révision du PLU, ne peut plus être invoquée à l’encontre de la délibération approuvant le PLU.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034629509&fastReqId=1113975657&fastPos=1