Suite du contentieux des antennes relais

26 Oct 2012 Droit de l'immobilier / urbanisme

Dans un arrêt du 17 octobre 2012, la Cour de cassation reconnaît sa compétence pour statuer sur l’action tendant à assurer la protection d’un requérant et la réparation de ses préjudices résultant du fonctionnement d’une antenne relais.