Le syndic ne peut commettre de « faute détachable » de ses fonctions

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1 Juin 2012 Droit de l'immobilier / urbanisme

Dans une décision du 23 mai 2012, la Cour de Cassation a jugé que, dans le cadre de l’exécution de son mandat, un syndic de copropriété ne saurait commettre de « faute détachable » de ses fonctions.