Le syndic ne peut commettre de « faute détachable » de ses fonctions

1 Juin 2012 Droit de l'immobilier / urbanisme

Dans une décision du 23 mai 2012, la Cour de Cassation a jugé que, dans le cadre de l’exécution de son mandat, un syndic de copropriété ne saurait commettre de « faute détachable » de ses fonctions.