Taux de l’intéret légal 2013
5 Mar 2013 Droit des affaires
Par décret du 27 février 2013, le taux de l’intéret légal a été fixé à 0,04%, taux historiquement très faible.
Pour tout recouvrement de créances, n’hésitez pas à contacter la SCP GUILLOTIN POILVET AUFFRET, qui saura vous conseiller.