Travaux supplémentaires: l’appel en garantie du maitre d’œuvre n’est pas systématique (avocats Rennes – St Brieuc -St Malo)

9 Jan 2018 Droit des marchés publics

Dans une décision du 20 décembre 2017, le Conseil d’Etat précise que si le maitre d’ouvrage public peut se retourner contre le maitre d’œuvre fautif afin d’obtenir la prise en charge du cout des travaux supplémentaires, cette réparation n’est ni automatique ni intégrale.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036247360&fastReqId=606439739&fastPos=1